Planète Moto Pièces - Conditions Générales de vente

CGV Planète Moto Pièces

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre la société Planète Moto Pièces (ci-après « PMP » ou « le Vendeur »), société par actions simplifiée (SAS) au capital social de 10 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le SIREN 987 906 039, dont le siège social est situé au 24 rue des Fontenelles, 78920 Ecquevilly ; et ses clients (ci-après « le Client » ou « les Clients »), qu’ils soient des consommateurs finaux ou des professionnels.

Les CGV s’appliquent à toute commande passée sur le site internet www.planetemotopieces.com (ci-après « le Site »), que le Client soit situé en France métropolitaine ou dans tout autre pays dans lequel PMP offre ses services de vente à distance. Elles couvrent la vente de tous les produits commercialisés par PMP, à savoir des pièces détachées de véhicules deux-roues, scooters, quads, ainsi que des accessoires, consommables et équipements (ci-après les « Produits »).

PMP se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par le Client. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des CGV par le Client, sans réserve. Toute condition contraire posée par le Client sera, à défaut d’acceptation préalable et expresse par PMP, inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

ARTICLE 2 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

Conformément aux articles L. 221-5 et L. 221-6 du Code de la consommation, PMP met à disposition du Client, avant la conclusion de toute commande :

  • Une description claire et détaillée des Produits, comprenant leurs caractéristiques essentielles, leurs éventuelles limitations d’usage, ainsi que, le cas échéant, des indications spécifiques sur leur nature (neuf, d’occasion, reconditionné, provenant de véhicules en fin de vie, etc.).
  • Les coordonnées complètes de PMP, incluant la raison sociale, l’adresse postale du siège social (24 rue des Fontenelles 78920 Ecquevilly, France), le numéro de téléphone du service client, ainsi qu’une adresse e-mail pour les correspondances (contact@planetemotopieces.com).
  • Les prix des Produits, exprimés en euros et toutes taxes comprises (TTC), ainsi que les modalités de calcul et d’application des frais de livraison ou autres frais éventuels.
  • Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, incluant les délais de livraison estimés et les restrictions éventuelles de livraison à certains pays ou régions.
  • Les informations relatives aux garanties légales et aux garanties commerciales éventuellement proposées par PMP.
  • Les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation, les frais de retour à la charge du Client (sauf en cas de défaut de conformité ou de vice caché), ainsi que le modèle de formulaire de rétractation mis à disposition.
  • Toute autre information requise par la réglementation en vigueur.

Ces informations sont accessibles en permanence sur le Site, dans les présentes CGV, ou directement sur les fiches descriptives des Produits. En validant une commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble de ces informations de manière lisible et compréhensible, et déclare les accepter sans réserve.

ARTICLE 3 – PRODUITS ET DISPONIBILITÉ

3.1. Nature et origine des Produits

PMP propose à la vente une large gamme de Produits pour deux-roues motorisés et quads, incluant :

  • Des pièces détachées neuves ou d’occasion, adaptées à diverses marques et modèles de motos, scooters et quads.
  • Des accessoires et équipements (top-cases, supports de bagages, éclairages, etc.).
  • Des consommables (filtres à huile, liquides de frein, courroies, bougies, pneus, etc.).

Certains Produits, notamment ceux issus de véhicules en fin de vie (VHU), peuvent présenter des caractéristiques spécifiques : ils sont désassemblés, nettoyés, testés et, le cas échéant, reconditionnés avant leur mise en vente. Ces informations figurent clairement dans les descriptions de chaque Produit. PMP garantit l’origine licite des pièces et leur conformité aux normes en vigueur.

3.2. Présentation des Produits

Les descriptions des Produits disponibles sur le Site comprennent leurs caractéristiques essentielles (marque, modèle, année de production, compatibilité), leur état (neuf, d’occasion, reconditionné) et toute autre information utile à l’achat. PMP s’efforce de fournir des descriptions précises, mais des variations mineures peuvent exister. Les photographies, schémas, et illustrations des Produits sont indicatifs et non contractuels.

3.3. Disponibilité des stocks

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après la passation de commande, PMP en informe le Client dans les meilleurs délais. Ce dernier peut alors choisir soit d’annuler sa commande et d’être remboursé, soit d’attendre un réapprovisionnement ou un produit équivalent.

3.4. Produits endommagés ou non conformes

Le Client est informé que certains Produits, tels que des pièces issues de véhicules endommagés, peuvent présenter des marques d’usure ou d’altération. Ces informations sont spécifiées dans les fiches Produit, permettant au Client de faire un choix éclairé. PMP ne saurait être tenu responsable d’une mauvaise interprétation ou d’une utilisation non conforme des Produits achetés.

ARTICLE 4 – COMMANDES ET FORMATION DU CONTRAT

4.1. Création d’un compte client

Avant de passer une commande, le Client doit créer un compte sur le Site. Lors de l’enregistrement, le Client fournit ses informations personnelles (nom, prénom, adresse de livraison, adresse e-mail, numéro de téléphone) et choisit un mot de passe. Ces informations doivent être exactes, complètes et à jour.

4.2. Processus de commande

Le Client sélectionne les Produits souhaités et les ajoute au panier. Une fois la sélection terminée, il accède au récapitulatif de la commande, où figurent les détails des Produits, les quantités, les prix, les frais de livraison éventuels et le montant total. Avant de finaliser sa commande, le Client est invité à :

  • Vérifier l’exactitude des informations saisies (Produits, adresse de livraison, mode de paiement).
  • Lire et accepter les présentes CGV en cochant la case correspondante.
  • Confirmer la commande et procéder au paiement.

4.3. Confirmation et validation

Après réception du paiement, PMP adresse un accusé de réception par e-mail. Cette confirmation mentionne les détails de la commande, la date de livraison estimée, ainsi qu’un numéro de suivi le cas échéant. La commande est alors considérée comme définitive et un contrat de vente est conclu entre PMP et le Client.

4.4. Modification ou annulation

Une fois la commande validée, le Client ne peut pas la modifier ou l’annuler, sauf en cas d’exercice du droit de rétractation prévu à l’article 8 des présentes CGV ou en cas de défaut de conformité. PMP se réserve le droit d’annuler toute commande pour motif légitime, notamment en cas d’erreur manifeste sur le prix, d’indisponibilité des Produits, ou d’incident de paiement.

4.5. Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir des informations exactes lors de la commande et à s’assurer que les Produits choisis correspondent à ses besoins. En cas de doute sur la compatibilité d’un Produit, il appartient au Client de contacter PMP avant de finaliser son achat. PMP décline toute responsabilité en cas d’inadéquation des Produits si les informations fournies par le Client étaient inexactes ou incomplètes.

ARTICLE 5 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

5.1. Prix des Produits

Les prix des Produits sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Ils comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en France au moment de la commande.

Les prix affichés sur le Site ne comprennent pas les frais de livraison. Ces frais sont ajoutés lors de la validation de la commande, en fonction du mode de livraison choisi par le Client et de la destination. Ils sont clairement mentionnés avant le paiement.

Planète Moto Pièces se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix appliqué au Client est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

5.2. Promotions et codes de réduction

Les codes promotionnels proposés par Planète Moto Pièces ne peuvent être utilisés que dans le cadre de leur validité et selon les conditions spécifiées (montant minimum d’achat, restrictions sur certains produits, durée de validité). Un code promotionnel n’est utilisable qu’une seule fois par Client, sauf mention contraire. En cas de retour ou d’annulation d’une commande où un code promotionnel a été utilisé, ce code ne pourra pas être réutilisé.

5.3. Modalités de paiement

Le paiement s’effectue en ligne, directement lors de la passation de la commande. Les moyens de paiement acceptés comprennent :

  • Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via une interface sécurisée SSL ;
  • Virement bancaire : dans ce cas, la commande est expédiée après réception des fonds.

Les paiements en ligne sont sécurisés par des partenaires spécialisés. Planète Moto Pièces ne conserve pas les données bancaires du Client.

5.4. Facturation

Une facture détaillée est adressée au Client par e-mail une fois la commande validée. Cette facture reprend les références des Produits achetés, le montant TTC payé, ainsi que les éventuels frais annexes (livraison, emballage). Le Client est invité à conserver cette facture, notamment pour faire valoir ses droits en matière de garanties.

5.5. Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, Planète Moto Pièces se réserve le droit d’annuler la commande ou de suspendre l’expédition des Produits. Si un paiement est rejeté par l’établissement bancaire, Planète Moto Pièces pourra demander une autre méthode de paiement. Si le problème persiste, la commande sera annulée.

5.6. Réserve de propriété

Les Produits demeurent la propriété de Planète Moto Pièces jusqu’au paiement intégral du prix par le Client. Toutefois, le transfert des risques liés aux Produits (perte, vol, dommage) est effectué au moment de la livraison au Client ou au transporteur désigné par celui-ci.

ARTICLE 6 – LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES

6.1. Modes de livraison

Planète Moto Pièces propose plusieurs options de livraison :

  • Livraison standard à domicile ou en point relais ;
  • Retrait en magasin.

Les options disponibles et leurs coûts sont indiqués au Client lors de la validation de sa commande.

6.2. Délais de livraison

Les délais de livraison varient en fonction du mode choisi, de la destination et de la disponibilité des Produits. Les délais estimés sont indiqués avant la validation de la commande. Planète Moto Pièces met tout en œuvre pour respecter ces délais, mais n’est pas responsable des retards dus aux transporteurs ou à des événements extérieurs tels que grèves ou conditions climatiques exceptionnelles.

En cas de retard prolongé ou de livraison impossible, Planète Moto Pièces informera le Client et pourra proposer une solution alternative ou un remboursement.

6.3. Adresse de livraison

Le Client est responsable de l’exactitude des informations de livraison fournies lors de la commande. Toute erreur ou omission pouvant entraîner un retard ou un échec de livraison sera de la responsabilité du Client.

Si la commande ne peut être livrée en raison d’informations incorrectes ou incomplètes, les frais de réexpédition seront facturés au Client.

6.4. Réception des Produits

Le Client est tenu de vérifier l’état du colis et des Produits au moment de la livraison. En cas d’anomalie (colis endommagé, Produits manquants ou détériorés), le Client doit émettre des réserves claires et précises auprès du transporteur et en informer Planète Moto Pièces dans un délai de 48 heures.

Aucune réclamation ne pourra être prise en compte si les réserves n’ont pas été émises au moment de la livraison. En cas de Produits défectueux ou endommagés, Planète Moto Pièces organisera leur remplacement ou leur remboursement après vérification.

6.5. Transfert des risques

Le transfert des risques s’effectue à la réception des Produits par le Client ou son représentant. À partir de ce moment, le Client est responsable de toute perte, dommage ou vol des Produits, même si ceux-ci demeurent la propriété de Planète Moto Pièces jusqu’au paiement complet.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOURS

7.1. Conditions d’exercice du droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour ce faire, le Client doit :

  • Informer Planète Moto Pièces de sa décision de se rétracter, soit en utilisant le formulaire de rétractation disponible sur le Site, soit en adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté (courrier électronique ou papier) exprimant sa volonté de se rétracter.
  • Renvoyer les Produits dans leur état d’origine, accompagnés de tous leurs accessoires, notices et emballages, dans un délai de 14 jours suivant la notification de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas de non-conformité ou de vice caché.

7.2. Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux :

  • Produits personnalisés ou réalisés sur mesure ;
  • Produits qui ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé et qui ont été descellés ;
  • Pièces ou consommables qui ont été montés ou utilisés.

7.3. Remboursement

Sous réserve de la réception des Produits retournés en parfait état, Planète Moto Pièces remboursera le Client dans un délai de 14 jours à compter de la notification de rétractation. Si les Produits retournés sont incomplets, endommagés ou utilisés, Planète Moto Pièces pourra appliquer une décote ou refuser le remboursement.

Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord contraire entre les parties.

En cas de non-conformité avérée, Planète Moto Pièces prendra également en charge les frais de retour et proposera soit un échange, soit un remboursement intégral.

ARTICLE 8 – GARANTIES ET SERVICE APRÈS-VENTE

8.1. Garantie légale de conformité

Les Produits vendus sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation. Cette garantie permet au Client d’exiger, dans un délai de deux ans à compter de la livraison du Produit :

  • La réparation ou le remplacement du Produit non conforme, sans frais pour le Client ;
  • Ou, si ces options sont impossibles ou disproportionnées, une réduction de prix ou un remboursement.

Pour être éligible à cette garantie, le défaut de conformité doit exister au moment de la délivrance du Produit. Le Client est dispensé de prouver l’existence de ce défaut dans les 24 mois suivant la livraison.

8.2. Garantie des vices cachés

En complément de la garantie légale de conformité, le Client peut invoquer la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Cette garantie couvre les défauts qui rendent le Produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement son usage que le Client ne l’aurait pas acheté, ou en aurait donné un prix moindre, s’il les avait connus.

Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice caché pour faire valoir cette garantie.

8.3. Conditions générales des garanties

Pour bénéficier des garanties, le Client doit fournir une preuve d’achat (facture) et signaler le problème à Planète Moto Pièces dans les délais impartis.

Les garanties ne couvrent pas :

  • Les défauts résultant d’une mauvaise utilisation, d’un montage incorrect ou d’un entretien non conforme aux instructions du fabricant ;
  • Les dommages causés par des accidents, des chocs, des modifications non autorisées ou l’utilisation de pièces non d’origine ;
  • L’usure normale des pièces ;
  • Les Produits dont l’origine ou l’utilisation ne peut être établie par des documents officiels.

8.4. Service après-vente et assistance technique

Planète Moto Pièces met à disposition un service après-vente pour accompagner les Clients rencontrant des difficultés avec les Produits achetés. Le Client peut contacter ce service via les coordonnées figurant sur le Site.

Une assistance technique est également disponible pour répondre aux questions sur l’installation ou l’utilisation des pièces. Ce service est assuré par des techniciens qualifiés qui peuvent fournir des conseils, des tutoriels et des réponses aux questions les plus fréquentes.

8.5. Limitation de responsabilité

Planète Moto Pièces ne peut être tenu responsable des dommages indirects ou imprévus liés à l’utilisation des Produits, tels que pertes de revenus, pertes de données ou dommages immatériels.

La responsabilité de Planète Moto Pièces se limite au montant total payé par le Client pour le Produit concerné, sauf disposition légale impérative contraire.

ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ

9.1. Collecte et utilisation des données personnelles

Les informations collectées lors de la commande (nom, prénom, adresse, e-mail, téléphone, etc.) sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes, la communication avec le Client et l’amélioration du service.

Ces données ne sont en aucun cas vendues ou transmises à des tiers à des fins commerciales.

9.2. Conservation des données

Les données personnelles du Client sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution du contrat et au respect des obligations légales et fiscales. Au-delà de ces délais, elles sont anonymisées ou supprimées.

9.3. Droits du Client

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose des droits suivants :

  • Droit d’accès : le Client peut demander à consulter les données personnelles le concernant ;
  • Droit de rectification : le Client peut demander la correction de ses données personnelles en cas d’erreur ;
  • Droit à l’effacement : le Client peut demander la suppression de ses données, sauf si celles-ci sont nécessaires pour respecter des obligations légales ;
  • Droit d’opposition et de limitation : le Client peut s’opposer à certains traitements ou demander la limitation de l’utilisation de ses données ;
  • Droit à la portabilité : le Client peut demander le transfert de ses données personnelles à un autre prestataire dans un format lisible par machine.

Pour exercer ces droits, le Client peut contacter Planète Moto Pièces via les coordonnées mentionnées sur le Site.

9.4. Sécurité des données

Planète Moto Pièces met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour protéger les données personnelles contre les accès non autorisés, la perte ou l’altération.

Malgré ces mesures, le Client est invité à signaler toute activité suspecte sur son compte ou tout soupçon de violation de données.

9.5. Cookies et traçabilité

Planète Moto Pièces utilise des cookies et des technologies similaires pour améliorer la navigation sur le Site et proposer des services adaptés. Le Client peut configurer ses préférences en matière de cookies directement dans son navigateur.

9.6. Contact pour les questions relatives aux données personnelles

Pour toute question ou demande relative aux données personnelles, le Client peut contacter Planète Moto Pièces par e-mail ou courrier postal. Les coordonnées sont disponibles sur le Site.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1. Droits de propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site (contenus, images, logos, textes, graphiques, logiciels, etc.) sont la propriété exclusive de Planète Moto Pièces ou de ses partenaires et sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, distribution, modification ou utilisation non autorisée des éléments du Site est strictement interdite et peut entraîner des sanctions civiles et pénales.

10.2. Utilisation des contenus

Le Client est autorisé à consulter et imprimer les contenus du Site pour un usage personnel et non commercial. Toute autre utilisation est soumise à l’autorisation préalable et écrite de Planète Moto Pièces.

10.3. Marques et logos

Les marques, logos et autres signes distinctifs présents sur le Site sont la propriété de Planète Moto Pièces ou de ses partenaires. Leur utilisation, reproduction ou modification sans autorisation est interdite.

10.4. Respect des droits d’auteur de tiers

Planète Moto Pièces respecte les droits de propriété intellectuelle de tiers et invite le Client à en faire de même. En cas de violation présumée des droits d’auteur sur le Site, toute personne concernée peut contacter Planète Moto Pièces pour signaler l’infraction.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

Planète Moto Pièces ne saurait être tenue responsable de l’inexécution de l’une de ses obligations contractuelles en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini par la loi française et la jurisprudence.

Constituent notamment des cas de force majeure les événements suivants, sans que cette liste soit limitative :

  • Catastrophes naturelles, inondations, incendies, tempêtes ;
  • Épidémies, pandémies, crises sanitaires ;
  • Conflits sociaux, grèves internes ou externes ;
  • Actes de terrorisme, conflits armés ;
  • Décisions gouvernementales, modifications réglementaires ou législatives.

En cas de force majeure, l’exécution des obligations de la partie empêchée sera suspendue pour toute la durée de l’événement de force majeure. Si la durée de l’empêchement excède trente (30) jours, chaque partie pourra résilier de plein droit et sans indemnité les commandes en cours.

Planète Moto Pièces s’engage à informer le Client de la survenance d’un cas de force majeure dans les meilleurs délais et à faire de son mieux pour limiter les conséquences de cet événement.

ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES

12.1. Collecte et traitement des données personnelles

Planète Moto Pièces respecte les dispositions légales et réglementaires relatives à la protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Les données personnelles collectées auprès du Client dans le cadre de la commande ou de l’utilisation du Site font l’objet d’un traitement informatique destiné à :

  • Assurer la gestion des commandes et leur livraison ;
  • Établir les factures ;
  • Répondre aux demandes d’information et aux réclamations ;
  • Envoyer des communications commerciales, si le Client y a consenti ;
  • Améliorer le service client et personnaliser l’expérience utilisateur sur le Site.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation et d’opposition au traitement de ses données. Ces droits peuvent être exercés en contactant Planète Moto Pièces à l’adresse suivante :

Planète Moto Pièces
24 rue des Fontenelles, 78920 Ecquevilly
Ou par email à : contact@planetemotopieces.com

12.2. Partage des données

Planète Moto Pièces s’engage à ne pas vendre ou partager les données personnelles du Client avec des tiers, sauf dans les cas suivants :

  • Lorsque cela est nécessaire pour la gestion des commandes (par exemple, avec les prestataires de livraison) ;
  • Lorsque cela est requis par la loi ou une autorité judiciaire ;
  • Si le Client a donné son consentement explicite.

12.3. Cookies et technologies similaires

Lors de la consultation du Site, des cookies et autres technologies de suivi peuvent être déposés sur le terminal du Client pour :

  • Faciliter la navigation et améliorer l’expérience utilisateur ;
  • Mesurer l’audience et la performance du Site ;
  • Proposer des publicités ciblées ou des contenus personnalisés.

Le Client peut configurer ses préférences en matière de cookies depuis son navigateur ou via un outil dédié sur le Site. Pour en savoir plus, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité et de Cookies accessible sur le Site.

ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Planète Moto Pièces est titulaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’exploitation sur tous les éléments disponibles sur le Site, notamment :

  • Les marques et logos ;
  • Les textes, images, photographies, vidéos et contenus multimédia ;
  • La structure générale du Site et son architecture ;
  • Les bases de données ;
  • Les logiciels et applications.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Planète Moto Pièces.

Toute utilisation non autorisée du Site ou de l’un de ses éléments sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 14 – DISPOSITIONS FINALES

14.1. Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides, nulles ou inapplicables par une autorité compétente ou une disposition légale, les autres stipulations resteront en vigueur et conserveront leur force obligatoire.

14.2. Absence de renonciation

Le fait pour Planète Moto Pièces de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client à l’une de ses obligations contractuelles ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits ultérieurement.

14.3. Intégralité du contrat

Les présentes CGV, ainsi que tout document mentionné ou intégré par référence, expriment l’intégralité des obligations des parties.

Aucune déclaration, garantie ou engagement autre que ceux expressément prévus dans les présentes CGV ne pourra être considéré comme ayant été accepté ou formant part du contrat.

14.4. Modification des CGV

Planète Moto Pièces se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV entreront en vigueur à leur date de publication sur le Site et seront applicables à toute commande passée après cette date.

Le Client est invité à consulter régulièrement les CGV afin de rester informé des éventuelles mises à jour.